Les conséquences du Bréxit sur les marques de l’Union européenne : l’usage sur le territoire de l’Union européenne reste pertinent jusqu’au 31 décembre 2020

L’usage sur le territoire de l’Union européenne reste pertinent pour la marque antérieure comparable jusqu’à la fin de la période de transition, fixée au 31 décembre 2020. Au-delà, seul l’usage au sein du Royaume-Uni sera pertinent.

Opposition du 11 avril 2024 O/0331/24

Dans le cadre d’une opposition, l’Examinateur de l’Office de Propriété Intellectuelle du Royaume Uni (UKIPO) a rappelé les conséquences du Bréxit sur les marques de l’Union européenne.

En effet, le titulaire d’une marque de l’Union européenne ou d’un enregistrement international désignant l’Union européenne, enregistrée avant le 1er janvier 2021, date de fin de la période de transition, est devenu titulaire d’une marque britannique comparable enregistrée et exécutoire, portant sur le même signe ainsi que sur les mêmes produits et services.

La marque de l’Union européenne est gratuitement et automatiquement convertie en droit britannique équivalent au sein du Registre britannique des marques, tout en conservant la date de dépôt ou la date de priorité (si applicable) de la marque première dont elle dérive.

En outre, elle n’est pas susceptible de déchéance au motif que la marque de l’Union européenne n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la période transitoire.

Ainsi, l’usage de la marque dans un pays de l’Union européenne avant le 31 décembre 2020 sera considéré comme valant usage du droit équivalent au Royaume-Uni.