Interprétation de la classification internationale de Nice par l’Office espagnol des Brevets et des Marques (OEPM) : prise en compte de la classification en vigueur au moment du dépôt

Opposition du 23 octobre 2023 es-AP-M4137119

Dans le cadre d’une opposition du 23 octobre 2023 contre une demande de marque espagnole, l’OEPM se prononce sur l’interprétation de la classification internationale de Nice.

En l’espèce, le défendeur a soulevé le défaut d’usage des marques opposées. Conformément à l'article 21.bis.3 du décret royal 687/2002 : « la preuve d’usage de la marque contiendra des indications sur le lieu, la durée, la portée et la nature de l'usage de la marque opposée en relation avec les produits ou services pour lesquels l’opposition est fondée ».

En l’occurrence, la nature de l’usage pose une difficulté puisque les preuves fournies par l’opposant justifient d’un usage pour des   « compléments alimentaires pour le traitement des symptômes de la ménopause », alors que les marques sont enregistrées pour des “préparations pharmaceutiques”

Afin de justifier de l’écart entre l’usage effectif dont la preuve est rapportée et le libellé des  marques telles qu’enregistrées, l’opposant argue notamment de l’absence des termes « compléments alimentaires » dans les 7e et 8e éditions de la classification internationale de Nice, alors en vigueur au moment du dépôt.

L’OEPM retient cet argument et considère que les « compléments alimentaires pour le traitement des symptômes de la ménopause », peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la catégorie générale des « préparations pharmaceutiques » visée par la classe 5 de la classification internationale de Nice.

“L’évolution des termes de la classification de Nice dans ses éditions successives est donc l’un des facteurs à prendre en compte dans l’analyse de l’écart pouvant exister entre le libellé d’origine et les produits ou services pour lesquels la marque est effectivement, ultérieurement, exploitée”.